VD_OMNI PE.2008.0099 vom 30. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | Recours admis contre le refus du SPOP, pour des motifs d'assistance publique, de transmettre à l'ODM en vue de la délivrance d'un permis de séjour "humanitaire" le dossier d'une famille composée d'une mère veuve élevant 4 enfants et travaillant à 80%. Le SPOP a méconnu que le besoin d'assistance n'est pas imputable à faute des recourants et a omis de tenir compte de divers éléments qui permettent de réduire l'aide sociale à laquelle la famille doit recourir.