VD_OMNI PE.2008.0091 vom 14. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du Service de l'emploi donnant un avertissement (art. 122 al. 2 LEtr) au propriétaire d'une villa, qui a fait appel au service d'étrangers sans autorisation pour procéder à des travaux de rénovation sur son immeuble. Peu importe que l'un des ouvriers soit le beau-frère du propriétaire et qu'aucun salaire n'ait a priori été versé. Est en effet considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11 al. 2 LEtr).