VD_OMNI PE.2008.0083 vom 19. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X.________, B.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ne peuvent prétendre à la transformation de leur permis F (admission provisoire) en un permis B (autorisation de séjour) les ressortissants étrangers qui, depuis leur arrivée en Suisse, ont pratiquement toujours été à la charge des services sociaux, à l'exception de brèves périodes. Les recourants n'ayant pas démontrés qu'ils étaient capables de subvenir à leurs besoins de manière durable au moyen d'activités lucratives, l'autorité intimée n'a nullement abusé de ses pouvoirs d'appréciation en invoquant la dépendance à l'assistance publique pour refuser de soumettre leur cas à l'ODM.