VD_OMNI PE.2008.0072 vom 27. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
AX.________ c/Service de la population (SPOP) | Dans un arrêt récent (1er juillet 2008), le TAF a retenu que la procédure de renvoi est soumise au nouveau droit lorsqu'elle est déclenchée après le 1er janvier 2008 (i. e. notamment lorsque les autorités cantonales informent l'étranger qu'il doit quitter le territoire et qu'un délai de départ lui est imparti). Or, la LEtr ne prévoit plus la possibilité de prononcer un renvoi du canton, ni la possibilité pour l'ODM d'étendre ce renvoi à la Suisse. Dans ces circonstances, toujours selon l'arrêt précité, il appartient à l'autorité cantonale de prononcer le renvoi de Suisse, en conformité au nouveau droit (cf. art. 66 LEtr). En l'état actuel de la jurisprudence fédérale, le canton doit ainsi examiner, notamment, si le renvoi contrevient à l'art. 3 CEDH.