VD_OMNI PE.2008.0044 vom 28. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP), TUTEUR GENERAL | Dans la mesure où la décision du SPOP constate que l'autorisation de séjour du recourant a pris fin, elle n'est pas critiquable. En effet, cette autorisation était valable jusqu'au 19 juillet 2007 et n'a pas été prolongée. De plus, le recourant avait annoncé qu'il quittait la Suisse en janvier 2006 et a commis de nombreuses infractions. Au vu des éléments nouveaux produits à l'appui du recours, le SPOP s'est cependant déclaré prêt à délivrer au recourant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP sous réserve de l'accord préalable de l'ODM. Paradoxalement, le SPOP a maintenu la décision attaquée et suspendu la procédure de réexamen pendante devant lui. Annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier au SPOP.