VD_OMNI PE.2008.0039 vom 8. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/ Service de la population (SPOP) | Contrairement aux autres services de l'administration qui procèdent par voie postale (recommandé, cas échéant pli simple), le Service de la population notifie ses décisions (sauf lorsque l'étranger a consulté un avocat) par l'intermédiaire du bureau communal, qui convoque l'intéressé au guichet. Cette pratique n'a pas de base légale. Si l'étranger ne se présente pas au guichet mais qu'il possède une adresse connue, une notification par voie édictale (publication dans la feuille des avis officiels) est irrégulière et ne peut pas lui être opposée.