VD_OMNI PE.2008.0031 vom 22. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le fait de tomber d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique fait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B. L'argument relatif aux difficultés à trouver un emploi en raison du permis F n'est pas pertinent. Il en va de même de l'argument relatif à l'état de santé de la recourante dès lors qu'une personne admise provisoirement peut continuer à être soignée en Suisse.