VD_OMNI PE.2008.0014 vom 5. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | L'art. 14 LAsi exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté. Cette situation est sans doute contraire au droit au juge garanti par l'art. 29a Cst., mais il est interdit au Tribunal cantonal de refuser d'appliquer la loi fédérale, même à supposer celle-ci inconstitutionnelle.