VD_OMNI PE.2008.0002 vom 13. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de permis humanitaire rejetée par le SPOP. Recours partiellement admis et transmission du dossier à l'ODM pour qu'il se prononce sur cette question. Rappel de la jurisprudence selon laquelle, en matière de permis humanitaire, le canton n'a pas la compétence d'octroyer un permis humanitaire, mais uniquement celle de transmettre le dossier à l'ODM pour décision si, prima facie, il y a des éléments susceptibles de conduire à l'octroi d'un tel permis. En l'occurrence, le recourant a vécu plus de 17 ans légalement en Suisse, où vit une partie de sa famille proche en particulier une de ses filles encore mineure. Il souffre d'obésité, d'hypertension artérielle et de troubles somatoformes diffus, suite à un accident de travail en 2004, qui a provoqué une procédure AI encore en cours.