VD_OMNI PE.2007.0570 vom 29. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | Demande de prolongation de titre de séjour d'une ressortissante étrangère mariée à un Suisse en cas de dissolution de la communauté conjugale. Rejet du recours. Application de la LSEE vu la date de la demande, antérieure à 2008. Une ressortissante étrangère ne peut pas invoquer un mariage n'existant plus que formellement pour demander la prolongation de son titre de séjour à titre de regroupement familial, sauf à commettre un abus de droit. L'épouse ne peut pas non plus invoquer un cas de rigueur. Elle est en Suisse depuis quatre ans, la communauté conjugale a duré environ deux ans. En particulier, les épisodes difficiles relatifs à son couple relatés par la recourante ne constituent pas des maltraitances décisives sous l'angle du cas de rigueur, ce d'autant moins que sa réintégration sociale au Chili n'est pas fortement compromise.