VD_OMNI PE.2007.0555 vom 7. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | La LSEE n'institue pas de voie de droit cantonale contre la décision par laquelle le SPOP constate l'illégalité du séjour et impartit à l'étranger un délai pour quitter le territoire.