VD_OMNI PE.2007.0549 vom 1. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer au recourant une autorisation de séjour CE/AELE dès lors qu'il est prévenu d'avoir obtenu une carte d'identité française sur la base d'un acte de naissance falsifié. Rejet du recours, selon l'art. 35a LJPA.