VD_OMNI PE.2007.0547 vom 6. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______ c/Service de la population (SPOP) | Pas de droit à l'autorisation d'établissement, lorsqu'il existe des motifs d'expulsion. Tel est le cas en l'espèce, au regard de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE (dépendance de l'aide sociale). Pas d'inégalité par rapport à un autre cas, pourtant proche.