VD_OMNI PE.2007.0506 vom 18. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.____________, Y.____________, Z.____________, A.____________, B.____________/Service de la population (SPOP) | Conditions de la reconnaissance en droit suisse d'une adoption simple étrangère, puis analyse de ses effets dans le cadre d'une demande de regroupement familial (consid. 4a). Déni de justice formel: Le fait de ne pas avoir reçu de décision relative à une demande de regroupement familial déposée il y a environ 6 ans, constitue un déni de justice formel (consid. 6). Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption: Une demande d'autorisation pour un tel placement doit être déposée devant le Département de la formation et de la jeunesse (consid. 4). art. 8 CEDH: Notion de famille au sens de cet article pertinente dans le cadre d'une demande de regroupement. Exigence d'un permis au renouvellement duquel le titulaire a droit pour faire valoir cet article (consid. 4 c et 5 b).