VD_OMNI PE.2007.0473 vom 27. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Avertissement, maintenu par le TA, à une société qui a engagé un employé titulaire d'une autorisation de séjour pour regroupement familial sans requérir du Service de l'emploi un permis de travail; l'infraction est mineure, mais cela n'empêche pas l'autorité d'adresser à l'employeur une sommation le mettant en garde sur les conséquences liées à de futures infractions.