VD_OMNI PE.2007.0469 vom 8. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Service de la population (SPOP) | Le délai de départ fixé par le SPOP ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une modalité d'exécution d'une décision antérieure. Recours irrecevable.