VD_OMNI PE.2007.0466 vom 22. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ S.A. Les Restaurants Y.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Après une sommation en 2006, confirmation d'une sanction d'une durée de deux mois pour avoir employé pendant plusieurs mois un étranger, revenant de l'étranger au bénéfice d'aucun titre de séjour au moment de son engagement et dont le statut a été régularisé depuis lors. Recours rejeté.