VD_OMNI PE.2007.0465 vom 30. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; sanction; blocage confirmé d'une durée de trois mois sur des demandes de main-d'oeuvre étrangère qu'un employeur serait appelé à formuler; engagement à trois reprises au moins de travailleurs bulgares sans autorisation; état de récidive et manque manifeste de volonté à se conformer aux règles.