VD_OMNI PE.2007.0458 vom 5. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | La notion "d'établissement agréé" doit être interprétée dans le cadre du but de l'ALCP, qui vise la libre-circulation des personnes, alors que l'OLE tend à assurer un rapport équilibré sur le marché du travail entre la population suisse et étrangère. Le recourant est un ressortissant communautaire, à qui l'ALCP s'applique. Compte tenu des caractéristiques propres à l'établissement en cause (notamment du fait que plusieurs caisses-maladie remboursent les soins promulgués par un praticien au bénéfice d'un diplôme de l'école), il peut être assimilé à un établissement agréé au sens de l'art. 24 al. 4 de l'annexe I et les conditions nécessaires à la délivrance d'un permis de séjour sont remplies.