VD_OMNI PE.2007.0444 vom 31. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | Lorsqu'un canton décide d'accorder l'aide sociale aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi, ceux-ci ne peuvent être renvoyés au seul motif qu'ils émargent à cette assistance. En l'état, le canton de Vaud doit accorder l'aide sociale aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi au moins pendant six mois, à condition qu'ils aient exercé une activité lucrative en Suisse, fût-elle inférieure à un an. Ces ressortissants communautaires peuvent donc prétendre à une autorisation de séjour en vue de recherche d'emploi au moins pendant six mois.