VD_OMNI PE.2007.0427 vom 24. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, victime d'un accident trois mois après le début de son emploi en Suisse, est frappée depuis lors d'une incapacité de travailler. Titre de séjour transformé à tort par le SPOP en une autorisation à titre de prestations de services, alors que l'exigence de ne pas dépendre de l'aide sociale ne lui était pas opposable. Refus de renouveler annulé, la requérante étant en droit de demeurer en Suisse jusqu'à ce que sa situation vis-à-vis de l'AI soit clarifiée.