VD_OMNI PE.2007.0414 vom 30. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Exception possible aux règles en matière d'octroi d'autorisation de séjour de courte durée "lorsqu'il s'agit d'artistes ou de danseuses de cabaret qui résident en Suisse pour une durée totale de huit mois au maximum par année civile" (cf. art. 8 al. 3 litt. c OLE). Cet article constitue une norme potestative qui confère clairement à l'autorité la faculté de renoncer librement à l'exception mentionnée. Il n'en demeure pas moins que la décision rendue par l'autorité sur cette base doit respecter les principes généraux du droit administratif. En l'occurrence, les trois maximes du principe de la proportionnalité sont respectées. La suppression des permis L paraît apte à limiter les cas d'exploitation sexuelle des femmes migrantes, sans que le Tribunal ait à juger de savoir s'il s'agit bien de la meilleure des mesures. S'agissant ensuite de la règle de la nécessité, il faut admettre que l'autorité exécutive était autorisée à préférer une solution simple à mettre en œuvre. Finalement, sur le plan de la proportionnalité au sens étroit, l'intérêt public à la protection des femmes migrantes l'emporte sur l'intérêt du recourant à employer des danseuses n'étant pas ressortissantes de l'UE/AELE.