VD_OMNI PE.2007.0372 vom 16. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X._____________, Y._____________, Z._____________, A._____________, B._____________, C._____________, D._____________, E._____________/Service de la population (SPOP) | Le délai de 5 ans, prescrit par les directives LSEE et désormais par l'art. 31 al. 3 LEtr, permettant aux apatrides reconnus d'obtenir une autorisation d'établissement suppose un séjour régulier et ininterrompu accompli au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers valable. La reconnaissance du statut d'apatride ne déploie pas d'effets ex tunc permettant de comptabiliser le séjour effectué sans autorisation de police des étrangers valable dans l'attente de dite reconnaissance.