VD_OMNI PE.2007.0350 vom 15. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | Si la suspension de l'expulsion pénale constitue certes un fait nouveau, elle n'est cependant pas pertinente en l'espèce dans la mesure où la décision dont le réexamen est demandé - au demeurant pour la 4ème fois - n'était pas fondée sur une telle mesure. Rejet du recours.