VD_OMNI PE.2007.0340 vom 15. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation du blocage des autorisations d'engagement de main-d'oeuvre étrangère pendant six mois, sans sommation: sur 16 travailleurs employés par la recourante (un restaurant asiatique), 12 étaient en situation irrégulière, dont 2 depuis plusieurs mois et 2 depuis plusieurs années. Sur ces 12 travailleurs, 9 étaient clandestins. A cela s'ajoute que la recourante a démontré qu'elle n'entendait pas changer radicalement de comportement en cours d'enquête.