VD_OMNI PE.2007.0307 vom 30. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP) | Le droit du conjoint étranger d'un établi prend fin si les conjoints cessent la vie commune avant l'échéance du délai de cinq ans de mariage. En l'occurrence, le divorce du recourant d'avec son épouse est définitif et exécutoire depuis le 30 novembre 2005, de sorte que le but de son séjour doit être considéré comme atteint. Enfin, le recourant ne remplit pas les conditions de la directive 654 ODM. Rejet du recours.