VD_OMNI PE.2007.0290 vom 1. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. SARL/Service de l'emploi | Annonce d'un travailleur détaché plus de 20 jours après le début de son activité en Suisse. Le retard dans l'annonce justifie le prononcé d'une amende de 2'000 francs. Rejet du recours.