VD_OMNI PE.2007.0287 vom 16. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______________, Y._______________, Z._______________/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer un permis F en permis B en l'absence de motifs permettant de mettre les recourants au bénéfice de l'article 36 OLE. Recours rejeté.