VD_OMNI PE.2007.0246 vom 1. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Service de la population (SPOP) | En ne donnant pas à la personne dont il a révoqué l'autorisation de séjour la possibilité de se prononcer sur les déclarations faites à la police sur la désunion du couple, le SPOP a violé le droit d'être entendu; en outre, le SPOP n'a pas fait part au titulaire de l'autorisation de son intention de révoquer celle-ci. Admission du recours en application de la jurisprudence fixée dans l'arrêt PE.2006.0361 du 19 avril 2007.