VD_OMNI PE.2007.0233 vom 30. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X c/Service de la population (SPOP) | Contre la décision du SPOP ordonnant à l'étranger de quitter le territoire cantonal, et en l'absence d'une décision de l'ODM intimant à l'étranger l'ordre de quitter la Suisse, les moyens tirés du principe de non-refoulement, ancré à l'art. 3 CEDH, sont prématurés au stade de la procédure cantonale.