VD_OMNI PE.2007.0230 vom 9. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'autorisation de séjour à un ressortissant des USA de 21 ans ayant vécu en Suisse jusqu'à 14 ans au bénéfice d'une autorisation d'établissement, puis étudié aux USA. L'autorisation d'établissement a pris fin avec son départ et ne peut être prolongée rétroactivement; une prolongation aussi longue n'aurait de toute façon vraisemblablement pas été accordée. Pas de droit au regroupement familial en raison de l'âge (art. 17 al. 2 LSEE, 8 CEDH) et de l'absence d'autorisation dans un Etat de l'UE/AELE (art. 3 al. 1bis let. a OLE). Pas de réintégration possible dans l'autorisation de séjour (art. 10 RSEE), faute de cas de rigueur. Pas d'autorisation de séjour pour études, la sortie de Suisse n'étant pas assurée. Le délai de départ doit toutefois être suspendu jusqu'à droit connu sur la demande de main-d'oeuvre déposée dans le canton de Fribourg (assentiment).