VD_OMNI PE.2007.0211 vom 22. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.____________, Y._____________, Z./Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante brésilienne (et à ses deux enfants) épouse d'un ressortissant portugais titulaire d'une autorisation de séjour dont elle s'est séparée après environ 10 mois de mariage. La directive ODM 654 ne s'applique qu'après l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Le fils de la recourante ne peut pas déduire un droit de séjour du fait de la présence en Suisse de son père, qui n'est titulaire que d'un permis B et qui n'entretient pas une relation étroite et effective avec son enfant.