VD_OMNI PE.2007.0207 vom 25. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A. X.________-Y.________, B. Z.________-Y.________, C. Z.________-Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Un ressortissant portugais ne peut pas obtenir par le simple écoulement d'une durée de 5 ans un permis d'établissement. Il faut encore que les autres conditions légales soient satisfaites, en particulier la disposition de moyens financiers suffisants (art. 24 de l'Annexe I ALCP). Le fait de faire de fausses déclarations quant à sa nationalité en vue d'obtenir un titre de séjour en Suisse entraîne la révocation de l'autorisation de séjour.