VD_OMNI PE.2007.0194 vom 5. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante ukrainienne, a déposé sa candidature pour suivre les cours d'un master of advanced studies à l'UNIL. Avant d'obtenir une réponse postive de l'université, la recourante est entrée en Suisse au bénéficie d'un visa de "manifestation". Après son admission, la recourante dépose en Suisse une demande de permis de séjour pour études. Il faut en l'occurrence s'écarter de la jurisprudence du TA qui dispose que l'étranger est tenu par les termes de son visa pour deux raisons : 1) au moment où la recourante a déposé sa demande de permis, son premier visa n'était pas échu. 2) Le SPOP est entré en matière sur la demande de la recourante en sollicitant des informations complémentaires. Un visa lui a été délivré pour qu'elle puisse rentrer dans son pays pour les fêtes de fin d'année. En agissant ainsi, le SPOP viole le principe de la bonne foi : son comportement était de nature à laisser penser à la recourante que sa demande allait être admise, alors que, si informée à temps, la recourante aurait pu guérir le vice en déposant une demande de permis de séjour dans son pays d'origine. Par ailleurs, les conditions de l'art. 32 OLE sont satisfaites. Recours admis.