VD_OMNI PE.2007.0192 vom 6. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour en vue d'adoption. En l'espèce, les candidats à l'adoption ne disposent pas d'une autorisation de placement, si bien que l'art. 7a LSEE n'est pas applicable. Par conséquent, seul l'art. 36 OLE peut permettre l'octroi d'une autorisation de séjour à l'enfant. Celle-ci doit toutefois ne pas être d'emblée supérieure à un an, sans quoi les exigences de l'art. 7a LSEE seraient éludées.