VD_OMNI PE.2007.0167 vom 31. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour sans activité lucrative à un ressortissant portugais, à défaut de moyens financiers suffisants; le recourant a bénéficié d'une rente AI jusqu'à son départ de Suisse à l'âge de dix-neuf ans; lors de son retour en Suisse dix-neuf ans plus tard, l'octroi d'une rente AI lui est refusé, car il n'a pas cotisé pendant douze mois lors de la survenance de l'invalidité, mais seulement pendant dix mois; des mesures d'instruction complémentaire sont nécessaires pour déterminer les éventuelles périodes de cotisation effectuées par le recourant au Portugal, conformément aux principes de coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP et règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté); nécessité de requérir le réexamen de la décision de refus d'une rente AI au vu de ces considérations, puis au SPOP de statuer à nouveau.