VD_OMNI PE.2007.0111 vom 14. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail | L'avertissement infligé à l'encontre d'une personne morale exploitant un EMS à raison d'une faute commise dans cette activité (emploi de travailleurs étrangers non autorisés) ne peut être imputé à la personne morale distincte ayant repris cette exploitation. En l'espèce, l'"ultime" sommation adressée à la seconde personne morale doit ainsi être tenue pour uen première sommation. Celle-ci est néanmoins justifiée à ce titre, dès lors qu'il incombait à la société ayant repris l'exploitation de contrôler le statut des personnes en place.