VD_OMNI PE.2007.0099 vom 13. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative à un ressortissant marocain souhaitant créer en Suisse une société dans le domaine de l'optique. Le projet présenté ne satisfait à aucun intérêt général particulier ni à un intérêt économique ayant des conséquences déterminantes sur le marché suisse.