VD_OMNI PE.2007.0096 vom 16. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de l'irrecevabilité d'une demande de réexamen, en l'absence de faits nouveaux pertinents. Ressortissant italien invoquant une décision différant son expulsion judiciaire et la signature d'un contrat de travail alors qu'il a été condamné, en 2001 et 2004, à des peines totalisant huit ans de réclusion.