VD_OMNI PE.2007.0084 vom 5. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Savoir si l'étranger prétendument "détaché" est un indépendant ou un travailleur se détermine selon la définition du contrat de travail tirée de l'art. 319 al. 1 CO. Lorsque l'étranger est un dirigeant de la société étrangère dont il serait "détaché", il sied de recourir notamment au critère de subordination. En l'espèce, l'étranger est l'un des trois associés de la société en cause (Sàrl) et l'unique associé gérant. On ne saurait donc voir de lien de subordination entre lui-même et la société, de sorte qu'il n'est pas un travailleur. La loi sur les travailleurs détachés n'est ainsi pas applicable. Recours admis et amende annulée.