VD_OMNI PE.2007.0082 vom 24. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A. X.________, B. X.________, C. X.________/Service de la population (SPOP) | Le refus temporaire du SPOP de transmettre une demande en vue de faire bénéficier au requérant d'une admission provisoire en vue du regroupement familial ne saurait être assimilée à une décision, dès lors que l'autorité cantonale doit se limiter en la matière à donner un préavis.