VD_OMNI PE.2006.0711 vom 20. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un jeune ressortissant kosovar dont les parents adoptifs résident en Suisse. L'adoption partielle (non plénière) prononcée au Kosovo n'entraîne pas l'application des dispositions sur le regroupement familial et les conditions de l'art. 35 OLE ne sont pas remplies.