VD_OMNI PE.2006.0704 vom 28. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | L'autorité n'a pas suffisamment établi les faits démontrant qu'un club sportif a embauché des joueuses étrangères, contre rémunération, mais sans permis. Sommation annulée.