VD_OMNI PE.2006.0679 vom 5. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Service de la population (SPOP) | Fait de fausses déclarations, destinées à tromper l'autorité, l'étranger qui obtient une autorisation de séjour sur la présentation de faux documents d'identité (en l'occurrence, un ressortissant cap-verdien s'est prévalu d'un passeport portugais, qui s'est révélé être un faux). Refus de renouvellement de l'autoristion de séjour justifié.