VD_OMNI PE.2006.0667 vom 8. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A.X.________, B.X.________ c/Service de la population (SPOP) | La nouvelle décision du SPOP doit être considéré comme un refus de transmettre à l'ODM la demande de permis humanitaire des recourants, et non comme une demande de réexamen, dès lors que l'autorité intimée n'a pas précédemment statué sur cette question, examinée dans un obiter dictum dans l'arrêt TA.2005.0644 du 8 septembre 2006. Le refus de transmettre le dossier à l'autorité fédérale dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE est confirmé. Rejet du recours.