VD_OMNI PE.2006.0663 vom 2. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Service de la population (SPOP) | Mariage vidé de sa substance entre une ressortissante tchèque et un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement; décision définitive et exécutoire de révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE délivrée à la recourante; naissance au mois d'avril 2007 hors mariage d'une petite fille; le père supposé, titulaire d'une autorisation d'établissement, et par ailleurs marié, s'est engagé à reconnaître l'enfant; cette naissance ne suffit pas à admettre le réexamen de la décision de révocation, car la recourante ne peut invoquer le regroupement familial puisque sa fille ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse, que cette dernière, nourrisson de deux mois, n'a pu tisser des relations étroites et effectives avec son père supposé, et que par ailleurs, la pesée des intérêts exigée par l'art. 8 § 2 CEDH ne permet pas d'autoriser le séjour de la recourante en Suisse. En effet, elle a eu recours aux prestations de l'assistance publique et elle donne l'impression d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour rester en Suisse (indices de mariage fictif, grossesse intervenue alors qu'elle venait d'être avertie de l'éventuelle prise de mesures de contrainte à son encontre, demande de réexamen déposée peu après cet avertissement, absence de mention aux autorités que le père de l'enfant est marié). Recours rejeté.