VD_OMNI PE.2006.0661 vom 27. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X /Service de la population (SPOP) Division asile | Admission d'un cas de rigueur pour le recourant, né en 1986, qui est gravement handicapé : il remplit les conditions de délivrance d'une autorisation fondée sur l'art. 36 OLE pour des motifs médicaux. En revanche, le dossier de ses parents, au bénéfice d'une admission provisoire également, ne doit pas être transmis à l'ODM en vue d'une application éventuelle de l'art. 13 lit. f OLE en l'absence d'autonomie financière depuis leur arrivée (l'un deux vient seulement de débuter une activité lucrative). Recours partiellement admis.