VD_OMNI PE.2006.0658 vom 26. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant de Serbie de Monténégro, est arrivé en Suisse la première fois en 1987 comme saisonnier. Il a été condamné à 15 mois d'emprisonnement en 1992. Il a ensuite séjourné illégalement en Suisse. En 1998, il a été à nouveau impliqué dans une affaire pénale et condamné après relief à 2 ans d'emprisonnement et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans par jugement du 15 août 2005. Il s'est marié avec une citoyenne suisse et sollicite un permis de séjour. Suite à un recours au TF, l'expulsion pénale a été différée à titre d'essai par la commission de libération. Compte tenu du fait que le recourant s'est marié avec une Suissesse, il dispose d'un droit à un permis de séjour. Il convient dès lors de faire une pesée des intérêts entre son intérêt privé à vivre auprès de son épouse et l'intérêt public à son éloignement. Compte tenu du fait que sa dernière condamnation porte sur des faits qui datent de plus de 10 ans, qu'il s'est bien comporté depuis, qu'il fait un effort notable de resocialisation, que sa situation financière est saine, qu'il rembourse ses frais de justice, le Tribunal arrive à la conclusion que son intérêt privé à vivre auprès de son épouse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement. Vu l'interdiction d'entrer en Suisse toujours en vigueur, il appartient au SPOP de transmettre le dossier à l'ODM avec un préavis cantonal favorable pour la levée de l'interdiction. Recours admis.