VD_OMNI PE.2006.0628 vom 30. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de la population (SPOP) | Mariage vidé de sa substance entre un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement et une ressortissante de l'ex-Serbie-et-Monténégro, qui sont parents d'une petite fille; la recourante ne peut se prévaloir de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour CE/AELE, mais sa fille a un droit fondé sur l'art. 8 CEDH d'entretenir des contacts réguliers avec son père; recours partiellement admis contre le refus de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial à l'enfant et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction sur les relations qui unissent le père et sa fille; si l'enfant devait être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 al. 1 CEDH, sa mère devrait alors sur le principe bénéficier de la protection de la vie familiale garantie par cette disposition, à moins d'éventuels motifs d'expulsion.