VD_OMNI PE.2006.0600 vom 8. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
x/Service de la population (SPOP) | Cas du ressortissant portugais au bénéfice d'un permis de séjour CE/AELE, qui a demandé l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité et perçoit des subsides de l'aide sociale à titre d'avance sur la future rente AI. L'incapacité de travail est attestée. On se trouve dans un cas d'application des Directives OLCP (ch.11.1.1), de sorte que le permis de séjour doit être renouvelé. Admission du recours.